Informations.
Conditions générales de vente.

Préambule

En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de la dite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

 

Article 1 - Objet

Le présent contrat a pour objet la vente d’un accès à la plateforme du site http://www.encheres-saisie.com et la mise à disposition de documents consultables et/ou téléchargeables sur internet.

Article 2 - Durée

Le Client souscrit au forfait d’accès proposé sur le site Encheres-saisie.com et bénéficiera pour une durée illimité de l'accès au service dans le respect de l’article 10 des présentes conditions générales de vente, et selon le tarif en vigueur le jour de la commande.

Article 4 - Tarifs et modes de règlement

les moyens de paiement accepté sur le site de Encheres-saisie.com sont les suivants PayPal, moneybookers

Les tarifs correspondants à l'accès au service Encheres-saisie.com sont précisés dans le formulaire d'abonnement. Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site Internet Encheres-saisie.com.

Encheres-saisie.com se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, sans effet rétroactif pour les clients existants.

Pour devenir client, il convient d'ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. plusieurs possibilités de paiements sécurisés sont proposés . Le compte sera alors ouvert dans un délai maximum de 24 heures.

En cas de litige, de fraude ou d'escroquerie à la carte bancaire, la totalité des informations et donnés confidentielles sont conservées un an durant, pour faciliter les réquisition de services de justice et du tribunal compétent du pays hébergeur du Siege Social :

Flotia LLC

220E.Delaware Avenue
1475 Newark
Delaware 19711
USA

Article 5 - Accès au service

L'accès à Encheres-saisie.com est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En cas de difficultés d'accès au service, l'assistance du service Encheres-saisie.com est disponible via le formulaire de contact du lundi au vendredi ou par téléphone(page contact).

Néanmoins la Ste Flotia se réserve le droit de suspendre, sans ni préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le site soit accessible sans interruption. Il pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès au Site.

Article 6 - Utilisation du code confidentiel

les mots de passe permettant au Client de s'identifier et de se connecter à la partie payante du Site sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative de Encheres-saisie.com.

Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute transaction effectuée au moyen du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de Encheres-saisie.com.

Toute tentative d'utilisation des mêmes éléments d'identification personnels du client en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable, du présent contrat par Encheres-saisie.com.

En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le Client devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion et en avertir Encheres-saisie.com par courrier ou par e-mail via le formulaire de contact..

Article 7 - Règles d'usage de l'Internet

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître :
- que le Client est le seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. En conséquence, Encheres-saisie.com ne pourra être tenu du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation desdites informations ;
- qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
- que la communication par le Client de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- qu'il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
- qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site ;

Article 8 - Propriété intellectuelle des contenus

Par l'accès à son site, Encheres-saisie.com consent au Client, qui l'accepte une licence d'utilisation pour le contenu consultable et/ou téléchargeable à partir du site Encheres-saisie.com. La licence comprend le droit d'utiliser le contenu consultable et/ou téléchargeable à condition que le dit document soit strictement limité à son usage personnel.

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents consultables et/ou téléchargeables et ne peut donc rediffuser les documents qui sont disponibles sur Encheres-saisie.com.

Tous les documents consultables, quelle qu'en soit la présentation, sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 9 - Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par Encheres-saisie.com et accepte que les dits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

Article 10 - Résiliation

En cas de violation par le Client de l'une de ses obligations essentielles, Encheres-saisie.com se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les documents.

En cas de résiliation anticipée, Encheres-saisie.com ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le client.

Article 11 - Force majeure

Les utilisateurs reconnaissent qu'en cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne, ou de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de Flotia LLC, les logiciels informatiques utilisés parSte Flotia llc ou le réseau Internet, et qu'en cas de suspension de l'accès au Site, les obligations des parties sont suspendues.

Article 12 - Clause limitative de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité deSte Flotia llc est pécuniairement limitée, tous préjudices confondus, à une somme égale au maximum au prix Intégral de l’accès au site Encheres-saisie.com

Article 13 - Droit de rétractation

extrait de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

( ) à la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur ( )
à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ( ) Sont ici évoqués les produits confectionnés selon les spécifications personnelles marquées du consommateur (exemple : ordinateur configuré spécialement, volet taillé pour une fenêtre non standard),
les logiciels, enregistrements audio et vidéo descellés,
les journaux, périodiques ou magazines,
les services de paris ou de loteries autorisés,
(article L.121-20-2 du Code de la Consommation)